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Index :

Article   1 - Définitions

Article   2 – Identité de l’entreprise

Article   3 - Applicabilité

Article   4 – L’offre

Article   5 – L’accord

Article   6 – Droit de rétractation

Article   7 – Coût en cas de rétractation

Article   8 – Renoncement au droit de rétractation

Article   9 - Prix

Article 10 – Conformité et garantie

Article 11 – Disposition et exécution

Article 12 – Transactions basées sur la durée : durée, annulation et renouvellement

Article 13 - Paiement

Article 14 – Mécanisme de réclamation

Article 15 - Litiges

Article 16 – Dispositions additionnelles ou exceptionnelles

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions nous définissons :

1.        Période de réflexion : comme la durée pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2.        Consommateur : comme la personne physique, n’agissant pas dans l’exercice de sa profession ou pour son entreprise, et concluant un contrat à distance avec l’entreprise ;
3.        Jour : comme un jour calendaire ;
4.        Transaction sur la base de la durée : comme un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services, dont la fourniture et l’obligation d’acheter sont réparties dans le temps ;
5.        Support de données durable : comme tout dispositif permettant au consommateur ou à un employé d’une entreprise de stocker des informations qui leur sont personnellement destinées de manière à permettre la future consultation et la reproduction non altérée de l’information stockée ;
6.        Droit de rétractation : comme la possibilité pour les consommateurs de se rétracter du contrat avant la fin de la période de réflexion ;
7.        Entreprise : comme la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
8.        Contrat à distance : comme un accord qui, dans le contexte d’un système organisé par l’entreprise dans le but de vendre des produits et/ou services à distance, jusqu’à la conclusion de l’accord incluse, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
9.        Technique de communication à distance : comme un moyen pouvant être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l’entreprise ne se soient alors trouvés au même endroit.

Article 2 – Identité de l’entreprise

SpeelblokkenXL

Het Wever 7

811 AP, Nieuw Heeten

Pays-Bas

Numéro de téléphone : 00 31 (0)572-382560

Adresse e-mail : info@speelblokkenxl.nl

N° d’id. Chambre du Commerce : 69925437

N° de TVA : NL858066841B01

Dans le cas où les activités de l’entreprise sont soumises à un régime réglementaire pertinent :

information sur les autorités de contrôle :

Dans le cas où l’entreprise exerce une profession réglementée :

•         L’association ou organisation professionnelle dont elle fait partie ;
•         Le titre professionnel et le lieu dans l’UE ou dans l’Espace Économique Européen où il a été accordé ;
•         Une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas, et les indications sur la manière et le lieu dans lequel les règles professionnelles s’appliquent.

Article 3 - Applicabilité

1.        Ces conditions générales s’appliquent à n’importe quelle offre de l’entreprise, et à n’importe quel contrat à distance conclu entre l’entreprise et le consommateur.
2.        Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Dans le cas où cela ne serait pas possible de manière raisonnable, avant que le contrat à distance ne soit conclu il sera précisé que les conditions générales peuvent être contrôlées dans les locaux de l’entreprise et que, à la demande du consommateur, elles seront envoyées gratuitement dès que possible.
3.        Si le contrat est conclu de manière électronique et à distance, en dérogation au précédent paragraphe et avant la signature du contrat, le texte des conditions générales sera mis à la disposition du consommateur sous forme électronique, de manière à être facilement stockable sur un support de données durable par le consommateur. Si cela n’est pas possible de manière raisonnable, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance à quel endroit les conditions générales seront mises à disposition de manière électronique, et que celles-ci peuvent être envoyées sous forme électronique ou autrement sur demande du consommateur, et ce gratuitement.
4.        Dans le cas, en dehors de ces conditions générales, où des conditions relatives au produit ou aux services sont applicables, le second et le troisième paragraphe doivent être appliqués, et en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur invoquera à tout moment les provisions applicables les plus avantageuses pour lui.

Article 4 – L’offre

1.        Si une offre a une période de validité limitée ou est soumises à des conditions, cela sera spécifiquement indiqué dans celle-ci.
2.        L’offre intègre une description complète et précise des produits et/ou service. La description est suffisamment détaillée pour constituer une évaluation valable de l’offre par le consommateur. Si l’entreprise utilise des images, celles-ci décriront de manière fidèle les produits et /ou services. Des erreurs apparentes dans une offre ne seront pas contraignantes pour l’entreprise.
3.        Toute offre indique clairement au consommateur quels sont les droits et obligations incombant à l’acceptation de l’offre. Cela s’applique en particulier à/aux :

•         Prix, y compris aux taxes ;
•         Frais de livraison éventuels, quels qu’ils soient ;
•         La manière dont l’accord sera conclu ainsi qu’aux actions nécessaires pour sa conclusion ;
•         L’applicabilité, ou non, du droit de rétractation ;
•         La manière de payer, à la livraison et à l’exécution de l’accord ;
•         Conditions d’acceptation de l’offre, ou aux conditions selon lesquelles l’entreprise garantit le prix offert ;
•         Les coûts de communication à distance, dans le cas où le coût de l’utilisation de la technologie de communication à distance est calculé en fonction d’autres bases que le taux habituel de base pour les outils de communication utilisés ;
•         Si l’accord sera archivé après sa conclusion, et si c’est le cas, de quelle manière il sera disponible pour être consulté par le consommateur ;
•         La manière dont le consommateur, avant de conclure l’accord, peut vérifier et si nécessaire corriger les informations qu’il a fournies dans le cadre de l’accord ;
•         Les autres langues possibles dans lesquelles l’accord peut être conclu, en dehors du néerlandais ;
•         Le code de conduite auquel l’entreprise se soumet, et la manière dont le consommateur peut consulter ce code de conduite sous forme électronique ; et
•         La durée minimale du contrat à distance dans le cas d’une transaction basée sur la durée.

Article 5 – L’accord

1.        L’accord entrera en vigueur, à condition que ce qui est stipulé dans le paragraphe 4 soit respecté, au moment de l’acceptation de l’offre par le client et de la conformité des conditions établies dans ce contexte.
2.        Si le consommateur accepte sous forme électronique, l’entreprise accusera immédiatement réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entreprise, le consommateur a le droit de résilier l’accord.
3.        Si l’accord se fait sous forme électronique, l’entreprise prendra les mesures appropriées, à la fois techniques et organisationnelles, pour la protection du transfert de données électronique, et fournira un environnement Web sécurisé. Si le consommateur est en mesure de payer de manière électronique, l’entreprise respectera les mesures de sécurité adéquates pour cela.
4.        L’entreprise peut – dans la limite des possibilités juridiques – vérifier si le client respecte ses obligations de paiement, ainsi que tous les autres faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable d’un contrat à distance. Dans le cas où l’entreprise, sur la base de ces enquêtes, a des raisons sensées de ne pas conclure l’accord, elle a le droit de refuser une offre ou une demande, tout en indiquant sa motivation, ou d’imposer des conditions particulières pour son exécution.
5.        L’entreprise inclura les informations suivantes, que ce soit sous forme écrite ou de manière à ce que le consommateur soit en mesure de les stocker sur un support de données durable, lorsqu’elle fera parvenir son produit ou service :

a. l’adresse de visite de la filiale de l’entreprise vers laquelle le consommateur peut s’orienter en cas de réclamation ;

b. les conditions selon lesquelles et les manières dont le consommateur peut invoquer son droit de rétractation, ou une indication claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;

c. l’information relative à la garantie et au service existant après l’acquisition ;

d. l’information indiquée dans l’article 4, paragraphe 3, de ces conditions, à moins que l’entreprise n’ait déjà fourni les informations au consommateur avant l’exécution de l’accord ;

e. les conditions nécessaires pour la résiliation du contrat dans le cas où celui-ci aurait une durée excédant un an, ou pas de limitation de durée du tout.

6.        En cas de transaction basée sur la durée le paragraphe précédent s’applique uniquement à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de la fourniture de produits :

1.        Lorsqu’il achète des produits, le consommateur a la possibilité de résilier l’accord sans avoir à préciser de motif, pendant une période de 14 jours. La période de réflexion entre en vigueur le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un représentant précédemment indiqué par le consommateur et annoncé comme tel à l’entreprise.
2.        Au cours de la période de réflexion, le consommateur prendra soin du produit et de l’emballage. Il déballera et utilisera les produits seulement dans la mesure nécessaire pour estimer s’il souhaite les garder. Dans le cas où il souhaite invoquer son droit de rétractation, il retournera le produit, avec tous les accessoires livrés avec, et le tout – dans la mesure où cela est raisonnablement possible – dans son état et conditionnement d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires données par l’entreprise.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

1.        Dans le cas où le consommateur invoque son droit de rétractation, il ne lui sera pas facturé autre chose que les frais de retour de l’expédition.
2.        Si le consommateur a déjà payé une somme, l’entreprise remboursera cette somme  dès que possible et dans tous les cas sous 30 jours après le renvoi ou la rétractation.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

1.        L’entreprise peut exclure le droit de rétractation du consommateur dans la mesure définie par les paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation est uniquement valable si l’entreprise le précise clairement sur l’offre, ou au moins dans les meilleurs délais avant la conclusion de l’accord.
2.        L’exclusion du droit de retrait est uniquement possible pour les produits :

a. qui ont été réalisés par l’entreprise conformément à des spécifications du consommateur ;

b. qui sont à caractère personnel ;

c. qui ne peuvent pas être retournés de par leur nature ;

d. qui peuvent s’abîmer ou vieillir rapidement ;

e. dont le prix est lié aux fluctuations des marchés financiers, sur lesquelles l’entreprise n’exerce aucune influence ;

f. pour des journaux et magazines diffamatoires ;

g. pour des enregistrements audio et vidéo et pour les logiciels dont le consommateur a brisé le scellement.

3.        L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les services :

a. relatifs au logement, au transport, à la restauration ou aux loisirs qui doivent avoir lieu à une date spécifique ;

b. dont la fourniture a débuté, avec l’approbation catégorique du consommateur, avant l’expiration de la période de réflexion ;

c. concernant des paris et des loteries.

Article 9 - Prix

1.        Au cours de la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sera pas augmenté, à l’exception de changements de prix résultant des modifications des taux de TVA.
2.        Contrairement au précédent paragraphe, l’entreprise peut offrir ces produits ou services, dont le prix est lié à des fluctuations sur les marchés financiers hors du contrôle de l’entreprise, à des prix flexibles. Le fait qu’ils soient liés à des fluctuations et que les prix puissent être listés comme des prix indicatif, sera indiqué dans l’offre.
3.        Les augmentations de prix sous 3 mois après la conclusion de l’accord ne sont autorisées que dans le cas où elles résultent de réglementations ou dispositions légales.
4.        Les augmentations de prix après les 3 mois suivant la conclusion de l’accord ne sont autorisées que si l’entreprise les a stipulées, et :

a. si elles sont la conséquences de réglementations ou dispositions légales ; ou

b. le consommateur a le droit de résilier l’accord à partir du jour où l’augmentation de prix entre en vigueur.

5.        Les prix mentionnés sur l’offre des produits et services comprennent la TVA.

Article 10 – Conformité et garantie

1.        L’entreprise garantit que les produits et/ou services sont conformes à l’accord, avec les spécifications indiquées dans l’offre, et sont conformes aux exigences raisonnables en ce qui concerne leur adéquation et faisabilité, ainsi qu’avec les dispositions et/ou réglementations gouvernementales telles qu’elles existaient à la date à laquelle l’accord a été conclu. Si c’est convenu, l’entreprise garantira également que le produit est adapté à une utilisation autre que l’utilisation habituelle.
2.        Une garantie fournie par l’entreprise, le fabricant ou l’importateur, n’affecte en aucune manière les droits légaux et les réclamations que le consommateur pourrait invoquer auprès de l’entreprise, sur la base de l’accord.

Article 11 – Provision et exécution

1.        L’entreprise observera la plus grande diligence dans la réception et l’exécution des commandes de produits, ainsi que dans l’évaluation des demandes de prestation de services.
2.        L’adresse que le consommateur a indiquée à l’entreprise sera considérée comme le lieu de livraison.
3.        Dans le respect de ce qui a été indiqué dans l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise mettra les commandes à exécution avec la rapidité requise, et au moins sous 30 jours, à moins qu’un délai de livraison plus long n’ait été conclu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être mise à exécution, ou seulement partiellement, le consommateur en sera averti sous les trente suivant le passage de commande. Dans un tel cas le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais, ainsi qu’à une éventuelle compensation.
4.        En cas d’annulation en vertu du paragraphe précédent, l’entreprise remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais dans tous les cas sous 30 jours suivant l’annulation.
5.        S’il s’avère impossible de fournir un produit qui a été commandé, l’entreprise s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au moment de la livraison au plus tard il sera communiqué clairement et de manière compréhensible qu’un article de remplacement est fourni. Dans le cas où un article de remplacement est fourni, le droit de rétractation ne peut être exclu. Le coût d’un éventuel retour sera facturé à l’entreprise.
6.        La responsabilité découlant d’un dommage sur et/ou de la perte des produits repose sur le vendeur, jusqu’au moment de la livraison au consommateur, ou à un représentant indiqué par ce dernier à l’entreprise au préalable, à moins qu’il n’ait été convenu explicitement autrement.

Article 12 – Transaction basée sur la durée : durée, annulation et renouvellement

Annulation

1.        Les consommateurs ayant conclu un accord pour une période illimité ayant pour objectif la livraison régulière de produits (y compris de courant électrique) ou de services, conservent à tout moment le droit de l’annuler, en tenant compte des dispositions établies pour une annulation, et d’une période de préavis d’un mois maximum.
2.        Le consommateur peut à tout moment annuler un accord qui été conclu pour une période de temps limitée aux fins d’une livraison régulière de produits (y compris de courant électrique) ou de services, à l’approche de la fin de la durée établie pour celui-ci, en tenant compte des règles d’annulation établies à cette fin, et en respectant une période de préavis d’un mois maximum.
3.        Le consommateur peut annuler les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :

•         à tout moment sans être contraint de le faire à un certain moment ou à une certaine période ;
•         d’une façon au moins égale à la façon dont ils ont été conclu ;
•         toujours, dans la mesure où les mêmes conditions de préavis que l’entreprise a stipulé pour elle-même, sont respectées.

Renouvellement

1.        Un accord conclu pour une période limité ayant pour but la livraison régulière de produits (y compris de courant électrique) ou de services, ne peut pas être tacitement renouvelé, même pour une période limitée.
2.        Contrairement au paragraphe précédent, un accord conclu pour une période limitée ayant pour but la livraison régulière quotidienne de journaux ou de magazines, peut être tacitement renouvelé pour une période limitée de 3 mois maximum, si le client est en mesure de résilier cet accord vers la fin du terme de son renouvellement, en respectant une période de préavis d’un mois maximum.
3.        Un accord conclu pour une période de limitée ayant pour but la livraison régulière de produits et de services, ne peut être renouvelé tacitement que pour une période illimitée à la condition que le consommateur puisse à tout moment l’annuler avec une période de préavis d’un mois maximum, ou une période de préavis de trois mois maximum dans le cas où l’accord a pour but la livraison régulière, mais d’une fréquence supérieure à un mois, de journaux et magazines.
4.        Un accord pour une période limitée pour la livraison régulière de copies de présentations de journaux et magazines quotidiens et hebdomadaire (abonnement d’essai ou de présentation) ne sera pas tacitement renouvelé, et sera automatiquement résilié à la fin de la période d’essai ou de présentation.

Durée

5.        Si un accord a une durée de plus d’un an, le client peut à tout moment suivant cette année annuler l’accord avec une période de préavis d’un mois maximum, à moins que la raison et l’équité soient en porte-à-faux avec l’annulation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

1.        Dans la mesure où il n’en a pas été convenu autrement, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées sous 14 jours suivant la date effective de la période de réflexion comme prévu dans l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un accord ayant pour but la fourniture d’un service, ce délai commence après que le consommateur ait confirmé la réception de l’accord.
2.        En cas de vente de produits au consommateur, les conditions générales ne peuvent jamais stipuler un paiement d’avance de plus de 50 %. Lorsqu’un paiement d’avance est stipulé, le consommateur ne peut invoquer aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du(des) service(s) appropriés, avant que le paiement d’avance stimulé ait été réglé.
3.        Le consommateur a l’obligation de signaler des inexactitudes dans des données de paiement fournies ou indiquées immédiatement à l’entreprise.
4.        En cas de défaut de paiement(s) du consommateur, l’entreprise a le droit, à l’exception des limitations légales, de facturer le consommateur des coûts raisonnables induits tels qu’ils lui ont préalablement été indiqués.

Article 14 – Mécanisme de réclamation

1.        L’entreprise dispose d’un mécanisme de réclamation disponible suffisamment annoncé, et traite les réclamations conformément à ce mécanisme de réclamation.
2.        Les réclamations à propos de l’exécution de l’accord peuvent être soumises à l’entreprise dans une période raisonnable, de manière complète et clairement détaillée, après que le consommateur ait décelé les défauts.
3.        L’entreprise répondra aux réclamations qui lui seront transmises sous 14 jours, à compter de la date de réception. Dans le cas où une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l’entreprise répondra sous les 14 jours par un accusé de réception, comprenant une indication concernant la date à laquelle le consommateur peut s’attendre à une réponse plus élaborée.
4.        Dans le cas où une réclamation ne peut pas être résolue d’un commun accord, elle sera considérée comme un litige éligible au mécanisme en cas de litige.

Article 15 - Litiges

1.        Seule la loi néerlandaises est applicable aux accords entre l’entreprise et le consommateur soumis à ces conditions générales.

Article 16 – Dispositions additionnelles ou exceptionnelles

Des dispositions additionnelles, ou des dispositions différentes de ces conditions générales, ne peuvent être au détriment du consommateur, et doivent être établies soit par écrit, soit de manière à pouvoir être stockée par le client de manière accessible sur un support de données durable.